103.Lorsque la ville fournit un contenant aux fins de l’enlèvement des matières résiduelles, ce contenant demeure la propriété de la ville et est rattaché à l’immeuble pour lequel il a été fourni. En outre, ce contenant ne peut être utilisé à d’autres fins que l’enlèvement des matières résiduelles auquel il est prévu et conformément au présent règlement.
La ville peut reprendre, en tout temps et sans avis préalable, un contenant utilisé à d’autres fins que l’enlèvement des matières résiduelles auquel il est prévu et conformément au présent règlement.
103.Lorsque la ville fournit un contenant aux fins de l’enlèvement des matières résiduelles, ce contenant demeure la propriété de la ville et est rattaché à l’immeuble pour lequel il a été fourni. En outre, ce contenant ne peut être utilisé à d’autres fins que l’enlèvement des matières résiduelles auquel il est prévu et conformément au présent règlement.
La ville peut reprendre, en tout temps et sans avis préalable, un contenant utilisé à d’autres fins que l’enlèvement des matières résiduelles auquel il est prévu et conformément au présent règlement.
